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AI Act article 27 : modèle FRIA en consultation depuis le 16 novembre — outils RH, crédit et biométrie sous examen, délai de test au 4 décembre

Réponse directe. Le 16 novembre 2026, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur un modèle de Fundamental Rights Impact Assessment (FRIA) au titre de l'article 27 du règlement IA (AI Act). Ce modèle, développé par l'AI Office avec l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA), sera utilisé par les déployeurs de systèmes IA à haut risque de l'Annexe III pour évaluer et notifier l'impact de leur outil sur les droits fondamentaux des personnes concernées.

Deux délais sont à retenir : les entreprises peuvent tester le modèle sur leurs propres déploiements jusqu'au 4 décembre 2026 (dans 11 jours), et envoyer des commentaires écrits à la Commission jusqu'au 15 janvier 2027. Participer à cette phase de test est une opportunité concrète d'influencer la version finale du modèle — notamment si les cas d'usage de votre secteur y sont mal couverts.

L'obligation de réaliser une FRIA s'appliquera à partir du 2 décembre 2027 (délai repoussé par le Digital Omnibus depuis août 2026). Cela laisse environ un an aux entreprises concernées, mais démarrer l'analyse sur le modèle en consultation permet d'anticiper les exigences, d'identifier les points de friction et de contribuer à les faire évoluer. Ce guide fait le point sur qui est concerné, ce que le modèle évalue, et comment agir avant la fin novembre.

Qu'est-ce que la FRIA et pourquoi ce modèle maintenant ?

La FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment) est l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux imposée par l'article 27 de l'AI Act. Elle oblige les déployeurs — c'est-à-dire les organisations qui utilisent un système IA à haut risque dans leur activité, qu'elles l'aient développé ou acheté — à analyser l'impact potentiel de ce système sur les droits des personnes : droit au travail, non-discrimination, vie privée, dignité, accès à des services essentiels.

L'article 27(5) demandait à la Commission de fournir un modèle standardisé pour faciliter cette évaluation. C'est ce modèle qui vient d'être publié en version draft pour consultation. Avant sa publication, les organisations avaient l'obligation légale d'effectuer une FRIA mais sans cadre commun pour en définir le périmètre et le contenu — une source d'insécurité juridique notable. Le modèle clarifie ce que les autorités de surveillance attendront concrètement.

Important à retenir : ce modèle est un draft. Il n'a pas encore été formellement adopté par la Commission. Son contenu peut évoluer après la consultation de janvier 2027. Mais il constitue dès maintenant le signal le plus précis de ce que sera la version finale — et les équipes conformité ont tout intérêt à s'en emparer dès aujourd'hui.

Quels systèmes IA sont concernés par l'article 27 ?

L'obligation de FRIA s'applique aux déployeurs de systèmes IA classés à haut risque selon l'Annexe III de l'AI Act. Cette annexe liste huit catégories de systèmes, dont les plus fréquentes dans un contexte PME/ETI sont :

  • Outils d'aide au recrutement et à l'évaluation RH : screening automatisé de CV, scoring de candidats, outils d'évaluation des performances, outils d'aide à la décision en mobilité interne
  • Scores de crédit et évaluation de solvabilité : tout système qui produit automatiquement une note de crédit ou une décision d'octroi pour des particuliers
  • Systèmes éducatifs et de formation professionnelle : admission automatisée, correction algorithmique à fort enjeu, évaluation assistée par IA dans des contextes certificatifs
  • Systèmes biométriques : identification biométrique à distance ou catégorisation de personnes par attributs biométriques
  • Systèmes d'aide à la décision dans les services publics : prestations sociales, évaluation de solvabilité dans le secteur financier réglementé

En pratique, si votre organisation utilise un outil SaaS d'IA pour trier des candidatures, noter des collaborateurs ou évaluer des demandes de crédit, vous êtes probablement concerné — même si c'est un fournisseur tiers qui a développé la solution. L'obligation de FRIA repose sur le déployeur, pas sur le fournisseur.

Un point à clarifier avec votre fournisseur : est-ce lui ou vous qui réalise la FRIA ? Dans beaucoup de cas, c'est le déployeur (votre organisation) qui en est responsable, mais certains contrats prévoient que le fournisseur fournit une documentation facilitant la démarche. Vérifiez vos contrats avant le 4 décembre si vous souhaitez participer au test du modèle.

Ce que le modèle FRIA va évaluer

D'après les sources disponibles, le modèle de la Commission structure l'évaluation en plusieurs dimensions.

  • Description du système IA et de son contexte : nature du système, population concernée, décisions ou recommandations produites, criticité pour les personnes impactées
  • Identification des droits fondamentaux potentiellement affectés : dignité humaine, non-discrimination, vie privée, droit au travail, droit à un recours effectif
  • Évaluation des risques : probabilité d'impact, gravité pour les personnes, groupes vulnérables concernés, effets potentiels en cas d'erreur du système
  • Mesures d'atténuation : dispositifs techniques ou organisationnels mis en place pour réduire les risques identifiés
  • Supervision humaine : description du mécanisme de contrôle humain, qualification des personnes habilitées à contester ou annuler une décision automatique
  • Résultat et notification : conclusion de l'évaluation, enregistrement dans la base EU AI Act et notification à l'autorité nationale de surveillance du marché

Une précision importante : la FRIA devra être conduite avant le déploiement du système, et mise à jour de façon substantielle en cas de changement significatif du système ou de son contexte d'utilisation. Elle n'est pas un exercice ponctuel mais un document vivant. Pour les déploiements d'outils internes sur mesure intégrant de l'IA à haut risque, cette exigence devra être intégrée dès la phase de conception.

FRIA et DPIA RGPD : deux analyses distinctes

La FRIA n'est pas la DPIA (Data Protection Impact Assessment) du RGPD. Les deux analyses sont complémentaires et ne se substituent pas l'une à l'autre.

La DPIA porte exclusivement sur la protection des données personnelles : elle évalue les risques liés au traitement des données au regard du RGPD, et elle est requise lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Elle est pilotée en France par la CNIL.

La FRIA a un périmètre plus large : elle couvre tous les droits fondamentaux reconnus par la Charte de l'UE, y compris des droits qui vont au-delà de la vie privée — le droit au travail, la non-discrimination, l'accès à l'éducation, la dignité humaine. Elle est pilotée au niveau européen par l'AI Office et les autorités nationales de surveillance du marché (en France, ce sera vraisemblablement une autorité sectorielle selon le domaine).

Pour un outil de recrutement par IA, vous aurez probablement besoin des deux : une DPIA au titre du RGPD (traitement de données sensibles, profilage), et une FRIA au titre de l'AI Act (impact sur le droit au travail et la non-discrimination). Ces deux analyses partagent certaines sources de données et peuvent être coordonnées, mais elles ont des objectifs et des destinataires distincts.

Un signal fort de la direction prise par les régulateurs : le 3 novembre 2026, l'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a rendu une décision indiquant qu'un humain dans la boucle ne suffit pas pour justifier l'usage d'un outil de tri de CV par IA. Il faut documenter le pouvoir réel de décision du recruteur et réaliser une analyse d'impact avant déploiement. Cette décision n'est pas contraignante en France, mais elle est indicative de l'orientation des régulateurs européens.

Comment tester et commenter le modèle avant le 4 décembre

La Commission invite les organisations à participer de deux façons : tester le modèle sur un déploiement réel, ou envoyer des commentaires écrits.

Test du modèle (jusqu'au 4 décembre 2026) : l'AI Office invite les déployeurs à appliquer le modèle FRIA à un de leurs systèmes IA à haut risque existant et à faire remonter les points de blocage, les ambiguïtés et les lacunes de couverture. Cette démarche est ouverte, non contraignante et ne crée pas d'obligation de déclaration. Elle est particulièrement utile si vous avez des cas d'usage atypiques ou sectoriels (logistique, industrie, finance, santé).

Commentaires écrits (jusqu'au 15 janvier 2027) : toute organisation peut soumettre des commentaires à la Commission sur le fond du modèle — sur la clarté des critères, la faisabilité des exigences de documentation, ou les interactions avec d'autres obligations légales (RGPD, directives sectorielles). Ces retours influencent directement la version finale du modèle.

Pour accéder au modèle et aux modalités de participation, rendez-vous sur la page officielle de la politique réglementaire IA de la Commission européenne. Pour les organisations accompagnées par des conseils juridiques spécialisés en conformité IA, c'est également le bon moment d'aligner la lecture du modèle avec le calendrier de conformité plus large (voir le calendrier AI Act et checklist article 50).

Si vous déployez ou envisagez de déployer des outils IA à fort enjeu décisionnel, notre équipe peut vous accompagner dans un premier cadrage de conformité AI Act adapté à votre contexte.

Calendrier de conformité Annexe III

Les dates clés à retenir pour les systèmes IA à haut risque de l'Annexe III.

  • 2 août 2026 (passé) : entrée en vigueur des obligations de transparence de l'article 50 (systèmes IA génératifs, chatbots, deepfakes). Ces obligations s'appliquent déjà.
  • 4 décembre 2026 : fin de la période de test du modèle FRIA publié le 16 novembre.
  • 15 janvier 2027 : fin de la consultation publique sur le modèle FRIA.
  • 2 décembre 2027 : entrée en vigueur des obligations complètes pour les systèmes à haut risque autonomes (Annexe III) — dont l'obligation de FRIA. Ce délai a été repoussé de 16 mois par le Digital Omnibus.
  • 2 août 2028 : entrée en vigueur pour les systèmes IA intégrés à des produits réglementés (Annexe I : dispositifs médicaux, véhicules, etc.).

Ce calendrier signifie que vous avez environ un an pour vous préparer à l'obligation de FRIA. Mais un an se passe vite si l'analyse doit être conduite avant le déploiement : pour tout nouveau projet IA à haut risque lancé dès maintenant, intégrer la FRIA dans le processus de cadrage est la bonne pratique. Voir aussi notre article sur le Digital Omnibus et les obligations haut-risque reportées à décembre 2027.

FAQ — AI Act article 27 : modèle FRIA en consultation depuis le 16 novembre — outils RH, crédit et biométrie sous examen, délai de test au 4 décembre

La FRIA est-elle obligatoire dès maintenant pour les entreprises françaises ?

Non, l'obligation de FRIA pour les systèmes IA à haut risque autonomes (Annexe III) s'applique à partir du 2 décembre 2027, après le report introduit par le Digital Omnibus. En revanche, les obligations de transparence de l'article 50 (chatbots, deepfakes, IA générative) s'appliquent depuis août 2026. La consultation actuelle porte sur le modèle FRIA en draft : y participer est volontaire et ne crée pas d'obligation anticipée.

Mon outil de recrutement IA ou de scoring RH entre-t-il dans l'Annexe III ?

Très probablement oui, si l'outil produit des recommandations ou décisions automatisées sur des candidats ou des salariés (sélection, évaluation de performance, mobilité interne). L'Annexe III couvre les systèmes d'aide au recrutement et à l'évaluation du personnel. La clé est de distinguer si votre outil aide à décider (haut risque potentiel) ou se contente de proposer des informations sans recommandation automatisée. En cas de doute, consultez un conseil spécialisé en conformité AI Act.

La FRIA remplace-t-elle la DPIA RGPD pour mes traitements IA ?

Non. La FRIA et la DPIA sont deux analyses distinctes avec des objectifs différents. La DPIA porte sur la protection des données personnelles (RGPD), la FRIA sur l'impact sur les droits fondamentaux au sens large (non-discrimination, droit au travail, dignité humaine). Pour un outil RH ou de crédit par IA, vous aurez vraisemblablement besoin des deux. Ces analyses peuvent être coordonnées et partiellement mutualisées, mais elles ne se substituent pas l'une à l'autre.

Comment accéder au modèle FRIA publié par la Commission le 16 novembre 2026 ?

Le modèle est disponible sur le portail de consultation de la Commission européenne, accessible depuis la page officielle de la politique réglementaire IA (digital-strategy.ec.europa.eu). La Commission met à disposition le template ainsi que des instructions pour participer à la phase de test jusqu'au 4 décembre 2026, et pour soumettre des commentaires écrits jusqu'au 15 janvier 2027.

Que risque une entreprise si elle ne réalise pas de FRIA d'ici décembre 2027 ?

À partir du 2 décembre 2027, l'absence de FRIA pour un système IA à haut risque de l'Annexe III constituera une infraction à l'AI Act. Les sanctions peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel selon l'infraction constatée, et les autorités de surveillance peuvent ordonner la suspension ou le retrait du système du marché. Ces sanctions s'appliquent aux déployeurs (les organisations qui utilisent le système), pas seulement aux fournisseurs.

Le modèle FRIA publié en novembre 2026 est-il définitif ?

Non. Il s'agit d'un draft ouvert à consultation. Il reflète la position préliminaire des services de la Commission européenne et peut évoluer après la consultation. La version finale sera adoptée formellement par la Commission après analyse des retours reçus avant le 15 janvier 2027. Il est donc possible que le périmètre, la structure ou certains critères d'évaluation changent avant l'obligation d'application en décembre 2027.

Sources