Depuis juin 2026, Microsoft déploie automatiquement l'application Microsoft 365 Copilot sur les PC Windows des organisations souscrivant à des licences Microsoft 365 Business et Enterprise — sans demander d'accord explicite préalable à chaque utilisateur. Simultanément, les abonnements Microsoft 365 ont subi des hausses tarifaires pouvant atteindre 30 % selon les formules, présentées comme liées à l'intégration de Copilot.
Pour les entreprises françaises et européennes, la situation est différente : les appareils situés dans l'Espace économique européen bénéficient d'une exemption explicite grâce aux obligations du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act — DMA). L'installation automatique de Copilot ne s'applique pas aux organisations dont les PC sont enregistrés dans l'EEE.
Pendant ce temps, trois autorités de concurrence ont ouvert des procédures contre Microsoft pour ces pratiques. L'Autorité italienne de la concurrence (AGCM) a lancé une enquête formelle le 26 juin 2026. Des procédures comparables ont été rapportées en Australie et en Suisse par des sources de presse spécialisée. Ce qui suit détaille les faits, les protections dont disposent les entreprises françaises, et la grille de questions à poser avant tout renouvellement de licences Microsoft.
Ce que Microsoft a fait concrètement depuis juin 2026
Réponse directe : Microsoft a déployé automatiquement l'application Microsoft 365 Copilot sur les PC Windows des organisations Microsoft 365 entre le 15 juin et mi-juillet 2026, sans qu'une action de l'utilisateur soit nécessaire. Les administrateurs IT pouvaient s'y opposer en amont via une stratégie de groupe (Group Policy) ou un paramètre de registre, mais devaient agir avant l'ouverture de la fenêtre de déploiement.
Concrètement, les appareils concernés sont ceux exécutant Windows 10 version 22H2 ou ultérieure, ou Windows 11, avec une licence active Microsoft 365 Apps for Enterprise, Microsoft 365 Apps for Business ou des plans équivalents incluant les applications de bureau. L'application Copilot apparaît dans la barre des tâches et dans le menu Démarrer sans action de l'utilisateur.
La pratique s'inscrit dans un contexte plus large d'intégration progressive de Copilot dans le portefeuille Microsoft 365 :
- Hausse tarifaire : les prix des abonnements Microsoft 365 Business et Enterprise ont augmenté dans plusieurs marchés, l'intégration de Copilot étant présentée comme la justification principale. Selon les documents réglementaires italiens, les hausses atteindent jusqu'à 30 % selon les formules.
- Passage automatique vers des plans supérieurs : certains abonnés ont été basculés vers des formules incluant Copilot — et donc plus coûteuses — sans avoir activement choisi cette montée en gamme, selon les griefs documentés par les régulateurs.
- Information insuffisante : les régulateurs reprochent à Microsoft de ne pas avoir informé les utilisateurs de façon suffisamment claire que ces changements étaient liés à l'ajout de fonctionnalités IA optionnelles plutôt qu'à une évolution du service de base.
Pour les équipes IT des organisations non exemptées (hors EEE), le déploiement est maintenant achevé. La question n'est plus de le bloquer mais d'en gérer les conséquences en termes de gouvernance, de données et de coûts.
Pourquoi la France et l'UE sont exemptées
Réponse directe : les appareils enregistrés dans l'Espace économique européen sont exemptés de l'installation automatique de l'application Copilot. Microsoft a lui-même communiqué cette exemption à ses clients EEE pour se conformer aux obligations du DMA et aux règles de protection des consommateurs européens.
Le Digital Markets Act (DMA), entré en application en 2023, impose aux grandes plateformes numériques désignées comme « gatekeepers » (dont Microsoft pour Windows et Microsoft 365) de respecter des obligations spécifiques en matière de consentement et d'interopérabilité. Parmi ces obligations, Microsoft ne peut pas forcer l'installation d'applications tierces ou de ses propres applications annexes sur les appareils Windows des utilisateurs EEE sans leur accord explicite.
Pour les entreprises françaises, cela signifie concrètement :
- Aucune installation automatique de l'application Copilot n'a eu lieu sur les PC enregistrés en France ou dans l'EEE pendant la fenêtre de déploiement de juin-juillet 2026.
- L'accès à Copilot dans Microsoft 365 reste lié aux licences souscrites : les organisations n'ayant pas acheté de licences Copilot for Microsoft 365 ne sont pas affectées.
- Les hausses tarifaires annoncées dans d'autres marchés ne s'appliquent pas nécessairement aux contrats EEE dans les mêmes conditions, selon les clauses contractuelles en vigueur.
Cette exemption ne signifie pas que les entreprises françaises sont à l'abri de toute modification tarifaire Microsoft à l'avenir. Elle signifie que les changements devront respecter les obligations de consentement et de transparence du DMA. La gouvernance de l'IA dans l'entreprise reste un sujet actif — voir notre analyse sur la gouvernance et la sécurité des agents IA en entreprise.
Enquêtes antitrust en Italie, Australie et Suisse
Réponse directe : l'Autorité italienne de la concurrence (AGCM) a ouvert une enquête formelle le 26 juin 2026 sur les pratiques de bundling de Microsoft. Des procédures similaires ont été rapportées en Australie (ACCC) et en Suisse par des sources de presse spécialisée. Les griefs portent sur le défaut d'information, les upgrades automatiques et les hausses tarifaires liées à l'intégration forcée de Copilot.
L'enquête de l'AGCM italienne
L'Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) a lancé une procédure formelle le 26 juin 2026 à la suite d'une plainte déposée par une association de consommateurs italiens en mai 2026. Les griefs documentés portent sur trois points :
- Microsoft n'a pas informé de façon adéquate les abonnés que leurs services avaient été intégrés avec des outils d'IA (Copilot et Designer) qui n'étaient pas inclus dans les offres d'origine.
- Des abonnés ont été automatiquement basculés vers des plans plus coûteux sans qu'une opportunité claire de refus leur soit proposée.
- Les hausses de prix, pouvant atteindre 30 % selon les plans, ont été présentées sans information suffisante sur leur lien avec l'ajout de fonctionnalités IA non sollicitées.
Si l'AGCM conclut à une violation du droit de la consommation, Microsoft pourrait être contrainte de proposer des plans dissociés (sans Copilot) et de rembourser les utilisateurs basculés vers des plans supérieurs sans consentement. Des amendes sont également possibles.
Procédures en Australie et en Suisse
Selon les sources de presse spécialisée disponibles au moment de la publication, l'Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) a engagé une procédure judiciaire contre Microsoft portant sur la dissimulation de plans « classiques » sans fonctionnalités IA lors du renouvellement des abonnements. En Suisse, l'autorité de la concurrence a ouvert une investigation sur les hausses tarifaires liées à l'intégration de Copilot dans les licences commerciales.
Ces procédures parallèles dans trois juridictions distinctes signalent une convergence réglementaire sur la question du bundling IA dans les suites de productivité cloud. L'issue des enquêtes italiennes et australiennes, attendue dans les prochains mois, pourrait influencer les pratiques de Microsoft dans l'ensemble des marchés.
Implications pour vos contrats Microsoft
Réponse directe : pour les entreprises françaises, l'impact immédiat est limité grâce à l'exemption DMA. Mais les renouvellements de licences Microsoft 365 méritent une lecture attentive pour vérifier que les prix, les fonctionnalités incluses et les conditions de modification restent conformes à ce qui a été contractualisé.
Plusieurs points méritent une attention particulière lors du prochain renouvellement :
- Clauses de modification tarifaire unilatérale : les contrats Enterprise Agreement (EA) et Microsoft Customer Agreement (MCA) contiennent souvent des clauses permettant à Microsoft d'ajuster les prix à chaque renouvellement annuel. Vérifiez si votre contrat prévoit un préavis minimal et une possibilité de résiliation sans pénalité en cas de hausse.
- Fonctionnalités incluses vs fonctionnalités optionnelles : clarifiez avec votre interlocuteur Microsoft quelles fonctionnalités Copilot sont incluses dans votre plan actuel et lesquelles sont facturées en supplément. L'application Copilot dans Microsoft 365 et Copilot for Microsoft 365 (l'intégration dans Word, Excel, Teams, etc.) sont des produits différents à des prix différents.
- Plans alternatifs : dans le contexte des enquêtes réglementaires, Microsoft a été amené dans certains marchés à proposer explicitement des plans sans fonctionnalités IA à prix réduit. Demandez si de telles alternatives existent pour votre contrat EEE.
Si votre organisation cherche à réduire sa dépendance aux suites cloud des grandes plateformes pour des fonctions critiques, notre équipe accompagne la mise en place d'outils internes sur mesure intégrant les fonctionnalités d'automatisation dont vous avez réellement besoin. Des solutions d'automatisation métier ciblées peuvent souvent remplacer des fonctionnalités Copilot utilisées partiellement, à moindre coût et avec un meilleur contrôle des données.
Checklist DSI : questions à poser avant le renouvellement
Réponse directe : avant de renouveler un contrat Microsoft 365, vérifiez quatre points : les modifications de périmètre depuis le dernier contrat, les plans sans Copilot disponibles dans votre région, les clauses de modification tarifaire unilatérale, et votre stratégie de négociation face à l'évolution du marché.
Voici les questions concrètes à poser à votre account manager Microsoft ou à votre revendeur agréé :
- Quelles fonctionnalités ont été ajoutées ou modifiées depuis mon dernier renouvellement, et lesquelles génèrent une variation de prix ? Distinguer les évolutions incluses dans l'abonnement existant des nouvelles fonctionnalités facturées séparément.
- Existe-t-il un plan Microsoft 365 EEE sans fonctionnalités Copilot à un tarif inférieur ? Dans le contexte des enquêtes réglementaires, des alternatives peuvent exister ou devenir disponibles.
- Quels sont les droits de résiliation ou d'ajustement si Microsoft modifie unilatéralement le périmètre ou le prix en cours de contrat ? Vérifier les clauses du Microsoft Customer Agreement ou de l'Enterprise Agreement applicable.
- Quels outils de gouvernance de l'IA Microsoft propose-t-il pour les fonctionnalités Copilot déjà activées dans mon tenant ? Contrôle des données, journalisation, désactivation par service — voir notre analyse du Microsoft Foundry Agent Service pour le contexte de gouvernance des agents.
- Comment les données saisies dans Copilot sont-elles traitées et stockées dans le cadre de mon contrat DPA ? Le Data Processing Agreement de Microsoft spécifie les conditions applicables dans l'EEE — vérifiez qu'il couvre Copilot explicitement.
Pour un accompagnement sur la gouvernance de vos outils IA d'entreprise ou sur l'évaluation de vos contrats cloud, contactez-nous sur notre page de contact.
FAQ — Microsoft bundle Copilot dans Microsoft 365 sans consentement explicite : la France est protégée, l'Italie et l'Australie attaquent — grille de renégociation pour vos licences
L'application Copilot a-t-elle bien été installée automatiquement sur les PC de mon entreprise française ?
Non, si vos PC sont enregistrés dans l'Espace économique européen (EEE). Microsoft a accordé une exemption explicite aux appareils EEE pour se conformer au Digital Markets Act (DMA). Si vos utilisateurs trouvent l'application Copilot installée sur leur poste, il est probable qu'elle ait été déployée via votre propre politique de déploiement ou que certains appareils ne soient pas enregistrés en EEE.
La hausse tarifaire de Microsoft 365 liée à Copilot s'applique-t-elle à mon contrat français ?
Cela dépend de votre contrat. Les Microsoft Customer Agreement (MCA) et Enterprise Agreement (EA) incluent généralement des clauses de révision annuelle des prix. Si votre contrat est en cours, les tarifs sont fixes jusqu'à l'échéance. Lors du renouvellement, les nouvelles grilles tarifaires s'appliquent. Vérifiez les clauses de votre contrat et demandez à votre interlocuteur Microsoft ou à votre revendeur agréé de détailler les modifications prévues.
Que reproche exactement l'AGCM italienne à Microsoft ?
Selon les informations publiées lors de l'ouverture de l'enquête le 26 juin 2026, l'AGCM reproche à Microsoft d'avoir intégré Copilot dans Microsoft 365 sans informer adéquatement les abonnés, d'avoir automatiquement basculé certains utilisateurs vers des plans plus coûteux incluant des fonctionnalités IA qu'ils n'avaient pas choisies, et d'avoir appliqué des hausses tarifaires (jusqu'à 30 % selon les plans) sans information suffisante sur leur lien avec ces ajouts fonctionnels. L'enquête est en cours et aucune sanction n'a encore été prononcée.
Mes données saisies dans Copilot for Microsoft 365 sont-elles protégées par le RGPD ?
Microsoft a signé des Data Processing Agreements (DPA) conformes au RGPD pour les clients EEE. Les données traitées dans Copilot for Microsoft 365 dans le cadre d'un contrat Enterprise sont couvertes par ces DPA, et les données ne sont théoriquement pas utilisées pour entraîner les modèles. Cependant, vérifiez que votre DPA couvre explicitement les fonctionnalités Copilot activées dans votre tenant — les DPA ont été mis à jour plusieurs fois depuis 2024 et les versions antérieures peuvent ne pas mentionner Copilot.
Y a-t-il des alternatives à Copilot for Microsoft 365 pour les fonctions d'assistance IA dans Teams, Word ou Outlook ?
Oui. Des alternatives existent selon vos besoins : pour la rédaction assistée, des outils tiers s'intègrent aux suites Office via les API Graph. Pour les transcriptions de réunions Teams, des solutions tierces certifiées RGPD existent. Pour des agents internes spécialisés sur vos données, des architectures RAG déployées on-premise ou en cloud privé offrent un meilleur contrôle. L'évaluation de ces alternatives dépend de votre contexte — consultez notre page sur les outils internes sur mesure ou contactez notre équipe.